Demande de bourse pour l'année 2019-2020

La demande de bourse de collège en ligne est généralisée à tous les collèges publics de toutes les académies. Pour cela, les parents ou responsables d'élèves devront se connecter au portail Scolarité-Services du 2 septembre 2019 au 17 octobre 2019.

En tant que parent d'élèves, vous pourrez ainsi :
-faire une demande pour un ou plusieurs enfants scolarisées dans le même collège public
-récupérer directement vos données fiscales nécessaires à l'instruction de la demande sans joindre de pièces justificatives
-donner votre consentement pour l’actualisation de vos informations fiscales chaque année durant la scolarité de votre enfant au collège : dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
-connaître une estimation de la bourse à la fin de la saisie.
Pour accéder au portail Scolarité-Services, cliquez sur http://bv.ac-bordeaux.fr/ts
 
* Montant des bourses et plafonds de ressources
Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant annuel de la bourse est de 105€ pour l’échelon 1, 291€ pour l’échelon 2, et 456€ pour l’échelon 3. Ce montant est versé en trois fois (à chaque trimestre)


 
* Attribution des bourses
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire. Elles se déclinent en 3 échelons, en fonction des ressources de la ou des personnes assumant la charge de l'élève et du nombre d’enfants à charge.
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu. Pour l’année scolaire 2019-2020, c’est le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus de l’année 2017 qui est retenu.

* Situation des demandeurs
Le demandeur de la bourse est "la ou les personnes qui assument la charge effective et permanente de l’élève au sens de la législation sur les prestations familiales", c’est la notion de ménage (personnes vivant ensemble sous le même toit) qui est considérée :

En cas de concubinage, il sera tenu compte des revenus des 2 concubins.
En cas de résidence alternée de l’élève, ce ne sont plus les revenus des deux parents de l’élève qui sont pris en compte. Il sera tenu compte des revenus du demandeur de la bourse, ou des revenus de son ménage recomposé.
En cas de modification de la situation familiale entrainant une diminution de ressources, les revenus de l’année 2018 pourront être pris en considération (avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018).

Le nombre d’enfants à charge est le nombre d’enfants mineurs ou en situation de handicap et le nombre d’enfants majeurs célibataires à charge, mentionné sur l’avis d’imposition.
 
 
* Droit à l'erreur
https://www.oups.gouv.fr/
Durant la campagne des bourses de collège, et conformément à la loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018, en cas d’erreur commise lors de votre demande de bourse, vous avez la possibilité de régulariser votre erreur de votre propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’administration concernée.

Par exemple :
Vous avez oublié de mentionner un changement de situation (nombre d’enfants à charge, situation de concubinage etc.) ?
Vous avez désormais droit à l’erreur, dans les délais prescrits par l’administration.
Vous pouvez vous rapprocher de l’établissement de votre enfant pour signaler l’erreur et régulariser votre situation.

En cas d’erreur dans vos déclarations auprès des services de la CAF ou des services fiscaux, rapprochez-vous de ces organismes afin de régulariser votre situation et transmettre en complément de votre demande de bourse de nouveaux justificatifs.

Attention : Le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.